2022-11-28

Vœu pour préserver l’autonomie fiscale des collectivités locales

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023 engendrera une perte de 8 milliards d’euros aux collectivités locales. Or, l’autonomie fiscale et financière est ce qui garantit aux collectivités la mise en place de politiques publiques qui répondent aux besoins des habitant.e.s. Ainsi, Marie Questiaux, conseillère départementale d’Oisans-Romanche, a présenté un vœu au nom du groupe UGES en séance publique. Ce vœu demande à l’État de préserver l’autonomie fiscale des collectivités locales et de renoncer à la suppression de la CVAE.

Nous, élu.e.s du Département de l’Isère, sommes attaché.e.s à la libre administration des collectivités locales et défendons la préservation de leur autonomie fiscale et financière. Ce principe garantit aux collectivités la liberté de disposer de leurs propres ressources et constitue la raison d’être de la décentralisation : mettre en place des politiques publiques qui répondent aux besoins locaux.

Or, ce principe est largement remis en cause par le gouvernement actuel. Le projet de loi de finances de ce nouveau quinquennat est marqué par une énième atteinte à l’autonomie fiscale et financière des collectivités. La logique est la même que celle poursuivie ces cinq dernières années : une croissante dépendance des collectivités aux financements de l’Etat.

En effet, l’arrivée d’Emmanuel Macron à la tête de l’Etat a signé la suppression de la taxe d’habitation, amputant les communes de 17,6 milliards de recettes fiscales annuelles et coupant le lien fiscal entre le citoyen contribuable et sa collectivité. A cela s’est ajoutée l’institution des contrats de Cahors. Ces contrats limitent le taux d’augmentation annuelle des dépenses publiques des collectivités à 1,2%, sans aucune prise en compte des réalités locales, sous peine de sanctions financières. Les projets de lois de finances se succèdent et les atteintes à la fiscalité locale se poursuivent. Ainsi, la loi de finances pour 2020 entérine le remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale privant toujours plus les Départements de leur levier fiscal et dès lors, de leur capacité à mener leurs propres politiques publiques.

A l’aune de ces réformes qui réduisent la marge de manœuvre des collectivités, nous dénonçons aujourd’hui la poursuite de cette transformation des Départements en sous-traitants de l’Etat avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette suppression, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023, engendrera une perte de 8 milliards d’euros aux collectivités locales. Ce n’est pas tout. Le projet de loi de finances durcit la contractualisation financière des collectivités qui se voient imposer une maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement au niveau de l’inflation moins 0,5 % sous peine de reprise financière. Alors que les Départements assument le financement des allocations individuelles de solidarité, allocations décidées par l’Etat sur lesquelles ils n’ont aucune prise, et voient parallèlement leurs dépenses augmenter, l’Etat les prive de ressources. Nous ne nous contenterons pas des miettes données par le gouvernement à travers une augmentation de la DGF non indexée sur l’inflation.

Par ce vœu, nous souhaitons également réaffirmer notre solidarité avec les communes, premier échelon de proximité, très durement impactées par l’explosion du coût de l’énergie. La suppression de la CVAE atrophie toujours plus leur pouvoir politique. Or, les mettre en difficulté c’est mettre en difficulté nos citoyen.ne.s en ce qui concerne l’éducation, le logement, la tarification des cantines, la vie associative, le sport. C’est décaler voire supprimer des opérations d’investissement tournées vers la transition écologique et l’amélioration des conditions de vie. Dans nos communes touristiques et principalement en montagne, le blocage par l’Etat du taux d’imposition de la taxe foncière sur les résidences secondaires limite leurs revenus et les empêche de lutter contre les lits froids. Ainsi, nous partageons pleinement les inquiétudes sur les finances locales exprimées lors du Congrès des maires de l’Isère. Sans autonomie fiscale, comment préparons-nous l’avenir ? 

En tant que conseillères et conseillers départementaux de l’Isère, nous sommes soucieux de la qualité du service public et de la capacité des collectivités à répondre aux besoins des habitants. En conséquence, les élu.e.s UGES ont proposé un vœu pour que le Département de l’Isère demande à l’Etat de préserver l’autonomie fiscale des collectivités locales et de renoncer à la suppression de la CVAE dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023

Le refus de la majorité départementale de voter ce vœu illustre ce décalage entre les discours proférés, notamment lors du Congrès des maires de l’Isère, et les actes adoptés. Un refus qui s’explique par le soutien du parti politique LR à la suppression de la CVAE ? Ou par l’intégration dans la majorité départementale de conseiller.ère.s LREM ? Quoiqu’il en soit, il aurait pourtant été primordial d’adresser un message au gouvernement pour lui exposer les problèmes concrets qui se posent aux collectivités.