.Permettre l’interpellation de la collectivité – sur les compétences la concernant- par voie de pétition sur le site www.isere.fr avec deux débouchés : débat en conseil départemental (au-delà de 3000 signatures) ou convention citoyenne (au-delà de 20 000).
“La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.”
Article 72-1 de la Constitution
Ce droit constitutionnel n’est actuellement pas mis en place au Département de l’Isère.
Notre proposition, en détail.
∙Une procédure d’interpellation pétitionnaire sera mise en place sur le site www.isere.fr et ouverte à toute personne de plus de 16 ans habitant le Département. La possibilité de signer physiquement devra être également offerte pour les personnes souffrant d’illectronisme.
L’interpellation pourra concerner tout sujet relevant des compétences du département.
Au-delà de 3 000 signatures, le sujet devra être débattu en séance public du conseil départemental.
Au-delà de 20 000 signatures, le conseil départemental proposera la mise en place d’une convention citoyenne ou directement d’un référendum local.