par Vœu présenté par le groupe UGES le 17 novembre 2023 (non soumis au vote par la majorité départementale)
La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle a introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfant. Aujourd’hui, l’Article 53 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation.
L’article 53 traite en effet des nouveaux Pôles d’appui à la scolarité (PAS), annoncés lors de la Conférence nationale du handicap pour remplacer les actuels « pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (PIAL). Ces PIAL, mis en place en 2019, sont d’ailleurs critiqués par les professionnels de l’Éducation comme par les parents des enfants en situation de handicap. C’est un outil de gestion de ressources humaines qui a eu pour conséquence la dégradation des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette logique comptable a pris le pas sur l’humain, et les PIAL ont multiplié les situations dans lesquelles les AESH sont à cheval sur plusieurs établissements comme observés en Isère. Les enfants en situation de handicap en sont les premières victimes, avec des volumes horaires diminués qui ne respectent pas leur notification MDPH.
Ce passage du PIAL au PAS ne semble pas revenir sur cette logique comptable. Au contraire, elle risque d’aggraver la situation. La MDPH, composée de personnels médicaux qualifiés, s’occupe de décider de l’accompagnement nécessaire pour les élèves en situation de handicap. Ce nouveau PAS empiètera sur les décisions de la MDPH en décidant à sa place de la mise en place de l’accompagnement de l’élève, notamment concernant la quotité horaire de l’aide humaine.
De fait, l’Éducation Nationale deviendrait juge et partie alors qu’elle n’est pas qualifiée pour évaluer les besoins des enfants porteurs de handicap. Cet article 53 dessine ainsi très clairement le risque d’une limitation de l’attribution des droits aux ressources existantes, ce qui pénaliserait directement les élèves pris en charge.
C’est pourquoi, devant un dispositif qui ne respecte pas le rôle de chaque institution, les conseillères et conseillers départementaux de l’Isère réunis en séance publique ce vendredi 17 novembre, demandent la suppression de l’article 53 du PLF 2024 et l’ouverture d’une grande concertation portant sur les contours et les missions des futurs PAS.
